Le modèle 036 consiste en ce que depuis quelques années il substitue les modèles anciens 037 (une déclaration) et 845 (inscription d'IAE). Avec les 036 les deux imprimés ont fusionné et maintenant au moment de communiquer aux Impôts les données de la société, on peut déjà indiquer l'activité ou les activités à réaliser sans nécessité de présentation de l'ancien 845. N'importe quelle variation qu'il transmise aux Impôts est communiquée à travers de ce modèle.
Que inclut ce modele?
Basiquement le modèle 036 informe aux Impôts de celui qui est le représentant de la société, du domicile social, du domicile fiscal, des obligations fiscales, les partenaires et de ses participations, les activités qu'il développe et les dates de commencement d'activité. On utilise pour solliciter aussi l'Intracomunitaire, se s'inscrire comme exportateurs, etc. Quand nous vendons une société nous remettons au client un modèle 036 (ou plus de l'un selon des cas) que le client conserve mais qui ne l'affectent pas pour le développement postérieur de son activité. D'un fait le premier que le client a à faire (voir UN MANUEL DE L'USAGER) est de présenter un nouveau modèle 036 avec tous les changements qui l'affectent en indiquant ses obligations fiscales à partir de ce moment.
Qu'est-ce qui arrive si le modèle ne se présente pas après avoir acquis l'une de nos sociétés?
1.- Le bureau des Impôts n'a pas de constance du changement et par conséquent l'administrateur ancien continuera de figurer dans sa base de données, ainsi que le ancien domicile social et fiscal. Cependant, sociétés urgentes, se réserve, le droit de communiquer aux Impôts la cessation des anciens administrateurs .
2.- La société continuera de figurer comme inactive et par conséquent elle ne pourra pas facturer.
3.- Les obligations fiscales que réellement la société a ne coïncideront pas normalement avec celles qui figurent enregistré aux Bureau d'Impôts et cela peut porter des problèmes de requêtes et de sanctions
4.- Ne pas communiquer le debût de l'activité et facturer avant de le faire aussi est motif de sanction.
Où le modèle 036 se présente-t-il?
Le modèle 036 se présente probablement dans l'Agence Fiscale à laquelle le nouveau domicile de la société correspond, avec indépendance d'où les modèles antérieurs se présenteront. Le normal est de le présenter presencielement dans le guichet de recensements pour qu'ils nous scellent la copie de l'intéressé. Cependant et comme nous expliquons dans le MANUEL DE L'USAGER, si l'acquéreur de la société va commencer l'activité immédiatement, UN CERTIFICAT ADMINISTRATIF devra envoyer les 036 par la poste parce que le bureau d'Impôt n'admet pas la présentation des 036 tandis que n'est pas inscrite, l'écriture de changement d'administrateur et le domicile Le présenter dans le bureau de POSTE en dirigeant l'enveloppe à l'Agence Fiscale correspondante est parfaitement légal et cela a le même effet ce que s'il était scellé dans le guichet de recensements.
Qui doit presenter le modele 036?
Le nouvel administrateur de la société il doit présenter les 036. L'administrateur révoqué n'a pas de faculté à présenter de variation; ni même celle qui communiquera sa cessation comme administrateur.
C'est par cela que, pour le modèle ne présente pas de 036 avec une date postérieure à l'achat de la société, le nouvel administrateur devra assumer n'importe quelle sanction.
Faut-il indiquer les nouveaux partenaires et les participations de chacun d'eux sûr le nouveau modèle 036?
Les 036 que l'on présente après avoir acquis une société, il faut distinguer entre si la société acquise dispose de NIF provisoire ou de NIF définitif. S'il dispose du définitif il n'a pas d'obligation de communiquer les changements d'accionariats Si au contraire la société au moment d'être acquise dispose seulement de NIF provisoire, oui que complimentera la page qui fait référence aux partenaires et ses participations.
Faut-il introduire une épigraphe fiscale?
Si la société va avoir une activité, le modèle 036 peut profiter pour indiquer l'épigraphe ou les épigraphes qu'ils partent pour développer.
